Conditions d’utilisation des produits et services Uponor Smatrix Pulse

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Uponor Smatrix Pulse, ainsi que vos obligations et vos droits y afférant. Veuillez les lire attentivement.

Lors de l’enregistrement en tant qu’utilisateur (« Utilisateur ») du service Uponor Smatrix Pulse (« le Service »), un accord contraignant (« l’Accord ») relatif à l’utilisation du Service est constitué entre l’Utilisateur et Uponor GmbH selon les modalités énoncées ci-dessous.

Uponor en résumé

Le Service est proposé par Uponor GmbH (« Uponor »), une société immatriculée en Allemagne sous le numéro de TVA DE 133 899 039 et domiciliée à l’adresse suivante : Industriestrasse 56, 97437 Hassfurt, Allemagne. Vous pouvez contacter Uponor en utilisant les coordonnées indiquées ici.

Le service Uponor Smatrix Pulse ; comment s’enregistrer

Uponor propose le Service aux Utilisateurs pour leur permettre de contrôler et surveiller le système de chauffage / rafraîchissement. L’utilisation du Service nécessite un module Uponor Smatrix Pulse spécifique parallèlement au système de chauffage / rafraîchissement Uponor.

Uponor fournit un accès au Service de deux façons : (1) directement via le module installé, (2) à distance via un logiciel d’application mobile mis à disposition par Uponor via une ou plusieurs plateformes de téléchargement d’applications tiers et dans les territoires déterminés, le cas échéant, par Uponor. Le logiciel d’application mobile peut être téléchargé sur une tablette ou un smartphone via, par exemple, des plateformes de téléchargement d’applications fournis par Apple, Microsoft ou Google (le « Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications », respectivement). Des modalités distinctes peuvent s’appliquer à ces magasins d’applications, et l’Utilisateur est tenu de respecter les conditions en vigueur du Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications. En téléchargeant, en installant, en utilisant ou en accédant au logiciel d’application mobile, l’Utilisateur accepte le Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») de l’application Uponor Smatrix Pulse.

L’accès à distance nécessite une connexion Internet. L’utilisation du Service nécessite (1) l’achat des produits Uponor considérés ; et (2) un enregistrement via la création d’un compte d’utilisateur individuel dans le cadre du Service pour l’accès à distance et l’activation de l’accès à distance.

Responsabilité d’Uponor concernant le Service

Le Service, y compris, sans toutefois s’y limiter, le logiciel, l’application et toutes les informations afférentes, est fourni « en l’état ». Aucune garantie expresse ou tacite, de quelque nature que ce soit, n’est donnée pour le Service.

Dans les limites autorisées par la législation, ni Uponor ni aucune de ses filiales ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects ni des pertes ou coûts résultant de l’accès au Service ou de son utilisation. Le présent Accord ne restreint en rien la responsabilité d’Uponor en cas de dommage ou de perte résultant de sa négligence grave ou de sa mauvaise conduite intentionnelle, ou en cas de décès ou de dommage corporel.

Uponor ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs ni qu’il ne sera pas interrompu. Uponor déploie des efforts raisonnables pour signaler aux Utilisateurs les éventuels problèmes matériels en rapport avec le Service. Uponor ne garantit cependant pas que tous ces problèmes seront communiqués aux Utilisateurs en temps voulu, ni même qu’ils le seront. Pour pouvoir proposer le Service, Uponor fait appel aux services et produits de sociétés tierces qui sont susceptibles d’être la cause de l’interruption ou de la non-disponibilité du Service.

Uponor peut, à tout moment et à sa seule discrétion, arrêter de proposer le Service. Dans ce cas, Uponor s’engage à informer les Utilisateurs au préalable ainsi qu’à proposer le Service jusqu’à la fin de (1) la période de souscription en cours ou (2) de la période de souscription prolongée convenue entre Uponor et l’Utilisateur.

Confidentialité
Uponor traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité, dans le cadre du Service. En acceptant le présent Accord ou en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient traitées tel que décrit dans la politique de confidentialité.

Durée et résiliation

Sauf convention contraire, l’Accord demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. L’Utilisateur a la possibilité de résilier l’Accord en annulant sa souscription. Chacune des parties peut également résilier l’Accord en cas de violation substantielle de l’Accord de la part de l’autre partie.

Droits de propriété intellectuelle

Si l’Utilisateur soumet à Uponor des idées ou des commentaires en rapport avec le Service, Uponor pourra librement utiliser et exploiter les communications de l’Utilisateur et leur contenu à toute fin qu’Uponor jugera utile, sans aucune compensation à l’égard de l’Utilisateur.

Uponor Corporation, ses filiales ou ses concédants de licence tiers conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris, sans toutefois s’y limiter, sur le logiciel et l’application. En utilisant le Service et en y accédant, l’Utilisateur accepte qu’aucun droit, titre de propriété ou intérêt ne lui soit transféré. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés. Uponor accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, sous réserve d’acceptation du présent Accord.

Le service est destiné à l’utilisation personnelle et non-commerciale de l’Utilisateur, sauf convention contraire entre l’Utilisateur et Uponor. L’Utilisateur accepte de ne pas concéder sous licence, vendre, distribuer, copier, reproduire, louer, prêter, transférer, céder, modifier, afficher, décompiler ni exploiter commercialement le Service, totalement ou en partie.

« Uponor » et/ou « Smatrix » sont des marques commerciales ou des marques déposées d’Uponor Corporation ou de ses filiales. Tous les autres noms de produits et de sociétés mentionnés dans les présentes peuvent être des marques commerciales ou des noms de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Législation en vigueur et résolution des litiges

Sauf disposition contraire de la législation en vigueur, les lois allemandes s’appliquent pour toutes les questions découlant de ou liées au Service, et tous les litiges y afférant relèvent du ressort exclusif du tribunal de district de Francfort, Allemagne.

À titre d’exception limitée à ce qui précède, pour les Utilisateurs qui utilisent le Service en tant que consommateurs et qui résident dans l’Union européenne, les lois de l’État membre dans lequel réside l’Utilisateur s’appliquent pour le Service et l’Accord, ainsi que pour les éventuels litiges qui pourraient survenir en lien avec ce qui précède. Les tribunaux du lieu de résidence de l’Utilisateur-consommateur ont une compétence non exclusive pour tout litige de ce type. Les Utilisateurs-consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également porter ces litiges devant un organisme local de résolution des litiges de consommation.

Droits statutaires des consommateurs

Le présent Accord, et plus particulièrement les limitations de responsabilité qu’il contient, ne saurait exclure la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la législation applicable. Les Utilisateurs peuvent avoir des droits ou des recours non expliqués ici. En vertu de la législation locale de l’Utilisateur, Uponor peut être tenue responsable de certaines erreurs et certains défauts du Service, même s’ils ne sont pas décrits aux présentes.

Amendements
Uponor se réserve le droit de modifier, d’amender ou de mettre à jour le présent Accord et de commencer à facturer l’utilisation du Service à sa seule discrétion et sans préavis. En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté ces modifications. L’Utilisateur conserve le droit de résilier l’Accord au moment de l’entrée en vigueur des conditions modifiées.